Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 mars 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 mars. en lire plus
By ccros
In A la une, Affaires, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
Posted Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale
Le règlement Bruxelles I bis interdit aux juridictions d’un État membre appelées à reconnaître une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, et dont la compétence est fondée sur [...]
By ccros
Posted Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
L’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi contre les ingérences étrangères. Le texte, resserré autour de six articles, vise notamment à renforcer la surveillance [...]
By chelaine
In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Curatelle, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
Posted Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif. en [...]
By omartineau
In A la une, Agressions sexuelles, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Autorité parentale (Exercice et limites), Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Mineur, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Personnes - Incapacités, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Posted Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la [...]
L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution
La France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. en lire plus
[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille – Episode 9 – Mars 2024
Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Julie Labasse, Florence Gall et Rémy Fosset vous proposent une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de [...]
By Dargent
In A la une, Civil, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
L’utilisation d’un aéronef par la présidence d’un État étranger ne suffit pas à démontrer l’affectation de ce bien à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de sorte que, pour pouvoir [...]
By clhermitte
In Appel (Conditions Procédure civile), Appel (Effets Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel, Procédure, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
Posted Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond
Devant la cour d’appel, sur déféré, la cour d’appel peut être saisie de moyens qui n’avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état. En revanche, elle ne peut connaître de prétentions [...]
By chelaine
In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause de non-concurrence, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)
Posted De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
Rappel sur le champ d’application de l’ancien article 1328 devenu 1377 du code civil relatif aux modalités de preuve de la date d’un acte sous signature privée : il s’applique aux tiers et non [...]
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