La fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l’avocat et son client une convention d’honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).

Première consultation et ouverture du dossier

Le premier rendez-vous est facturé 200 euros HT pour les professionnels et 100 euros HT (120 euros TTC) pour les non-professionnels..

A l’issue de ce premier rendez-vous, si l’ouverture d’un dossier s’avère nécessaire, la facturation dudit rendez-vous sera déduite de votre première facture.

Cette facturation sera établie suite à la contractualisation d’une convention d’honoraires ou d’un devis détaillé selon les cas.

Les différentes formes du calcul des honoraires

En fonction de votre dossier, le cabinet de Me Alice DEMAN sera amenée à vous proposer différentes tarifications.

Au cours du traitement de votre dossier, il vous sera demandé le versement d’une ou plusieurs provisions exigibles en fonction des diligences accomplies  dans votre dossier.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires seront pris en charge soit totalement, soit partiellement par votre assurance.

Honoraire au temps passé

Sauf convention particulière, le taux horaire de Me Alice DEMAN est de 250 euros HT (300 euros TTC). Une évaluation du temps passé vous sera communiquée en amont des prestations et la justification des diligences accomplies vous sera régulièrement fournie.

Honoraire au forfait

Selon la teneur de votre dossier, il peut être convenu un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires seront précisément indiquées.

Honoraire de résultat

Selon la teneur de votre dossier, un honoraire complémentaire de résultat pourra également être prévu, lequel sera expressément stipulé dans la convention d’honoraires préalablement conclue ; toutefois, en conformité avec les règles légales applicables, ladite convention devra également prévoir un honoraire principal de diligences.

Frais de gestion

Tous les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur et aux frais de gestion suivants :

– 5% des honoraires HT pour les particuliers
– 8% des honoraires HT pour les professionnels et institutionnels.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

– Chèque
– Virement bancaire
– En espèces dans la limite légale de 1.000 euros

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. elle est quotidiennement mise à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au +33 (0) 4 34 11 38 42. En aucun cas le Cabinet Alice DEMAN  membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.