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In Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel, Devoir de secours, Divorce (Date d'effets), Divorce (Jugement), Divorce (Procédure), Effet du divorce, Procédure civile
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Pas d’intérêt, pas de pension alimentaire !

L’intérêt à faire appel est lié à la succombance, qui s’entend comme le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction, sur un plusieurs chefs, devant le premier juge. Il se distingue de l’intérêt à [...]

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In Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile
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La question de fond tranchée dans le dispositif constitue une partie du principal

Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition [...]

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