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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Mandat, Mandat (Exécution)
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Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et [...]

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In A la une, Bail, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Néant, Propriété - Servitudes, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de [...]

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Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

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In A la une, Affaires, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Procédure civile, Sûretés, Sûretés - Garanties, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
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Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Responsabilité civile
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Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la [...]

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