Contrats - Obligations Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By fmelin

In Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile

Posted 29/09/2023

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services

Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article [...]

By chelaine

In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires

Posted 27/09/2023

Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?

Dans l’un des premiers arrêts rendus par la Cour de cassation sur le nouvel article 1165 du code civil, la chambre commerciale vient préciser que ce dernier article n’est pas applicable aux [...]

By chelaine

In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Hypothèque judiciaire conservatoire, Prescription extinctive, Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)

Posted 25/09/2023

Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer un rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en [...]

By chelaine

In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Condition (Obligation conditionnelle), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Crédit immobilier, Immobilier, Prêt

Posted 19/09/2023

Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous [...]

By ndeandrade

In A la une, Bien - Propriété, Consommation, Construction, Construction - Promotion, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Garantie des vices cachés, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente

Posted 13/09/2023

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, [...]

By chelaine

In Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prêt

Posted 11/09/2023

Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels autour des clauses abusives insérées dans un prêt libellé en devises [...]