De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant

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Des règles du mandat confrontées à la vente d’espaces publicitaires

Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du [...]

Résolution par voie de notification et caducité d’un contrat de location financière

La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement [...]

Action paulienne et condition d’appauvrissement

La chambre commerciale rappelle que le créancier dispose de l’action paulienne quand une cession fait échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le [...]