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Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information [...]

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Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)

En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le [...]

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Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution

Le moyen tiré de l’absence de déchéance du terme ne permet pas au débiteur d’opposer à la caution, qui a payé sans être poursuivie et sans l’avoir informé, la perte de son recours après paiement. [...]

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Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ?

La décision rectificative n’a pas d’effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision [...]