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Les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Dès lors, elles ne sont pas soumises à [...]

Indifférente aux réjouissances olympiques et aux turbulences politiques, la Cour européenne des droits de l’homme a considérablement ralenti son activité au cours des mois de juillet et août, [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024. en lire plus

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de [...]

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À l’occasion des Jeux paralympiques, Amicus radio vous propose pour cette rentrée une émission où se rencontrent sport et transhumanisme. en lire plus

L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par [...]

L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par [...]

À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce [...]

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel principal d’un jugement, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas [...]