Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
By Dargent
In Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités
Posted AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023
Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de [...]
By Dargent
In A la une, Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Master Droit de la famille, Directeur adjoint de l’IEJ en charge de la préparation ENM, Civil, Héritier, Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités
Posted Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée
Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa créance, sous peine d’extinction si elle n’est pas assortie d’une sûreté (C. [...]
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In A la une, Affaires, Assurance, Civil, Colin Reydellet, Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en droit, Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Néant
Posted La loi applicable à l’action directe contre l’assureur à l’épreuve de la clause anglaise de [i]pay to be paid[/i]
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 16, 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire plus
By Dargent
In A la une, Adoption internationale, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Exequatur, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Personnes - Incapacités, Procédure civile
Posted Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.
La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus
By Dargent
In Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jean-Jacques Lemouland, Professeur de droit privé et sciences criminelles (CERFAPS), Auteur au Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Personnes - Incapacités
Posted AMP : effets en France d’une double filiation maternelle légalement établie selon la loi étrangère
La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être [...]
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In A la une, Administratif, Civil, Daniel Vigneau, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l' Université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant
Posted La procréation [i]post mortem[/i] par transfert [i]in utero[/i] d’embryons humains : le Conseil d’État dit toujours non
Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l’interdiction de la procréation post [...]
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In Affaires, Colin Reydellet, Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en droit, Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Néant
Posted Contrats de logiciel et compétence internationale en matière contractuelle
Aux fins de détermination de la compétence internationale des juridictions des États membres au sens de l’article 7.1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le lieu [...]
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