⋗ Avocat societe Montpellier: Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

Posted 28/03/2024

In A la une, Agressions sexuelles, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Autorité parentale (Exercice et limites), Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Mineur, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Personnes - Incapacités, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

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