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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Responsabilité, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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De la bonne utilisation de la disproportion du cautionnement

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale précise que l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation s’oppose à ce que la caution puisse invoquer la disproportion du [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Force majeure
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D’importantes précisions sur l’exécution forcée en nature et sur la réduction du prix

L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de [...]

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In Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Location financière
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De la fixation de l’indemnité de jouissance après annulation d’une location financière

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l’insuffisance des [...]

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De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à [...]

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Vente de la chose d’autrui et disparition de la cause de nullité en cours d’instance

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible [...]

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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité civile contractuelle
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Géricault et le droit des contrats

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient, d’une part, sur l’erreur excusable du vendeur s’agissant des qualités substantielles d’un [...]

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Cessions de droits litigieux : aspects procéduraux

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale opère plusieurs précisions procédurales concernant le mécanisme du retrait litigieux de l’article 1699 du code civil tant sur le [...]

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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Curatelle renforcée, Curatelle simple, Famille - Personne, Habilitation familiale, Mandat de protection future, Personnes - Incapacités, Sauvegarde de justice, Tutelle
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Mandat de protection future : le registre spécial dispose enfin de son décret !

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion [...]

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De la présomption de faute et de lien de causalité en matière de responsabilité du garagiste

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile précise que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les [...]

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De l’exigence réaffirmée quant à la perte intégrale des gains professionnels futurs

Dans deux arrêts rendus le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs [...]

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