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In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Curatelle, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
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Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement

Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif. en [...]

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In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause de non-concurrence, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)
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De la preuve de la date d’un acte sous signature privée

Rappel sur le champ d’application de l’ancien article 1328 devenu 1377 du code civil relatif aux modalités de preuve de la date d’un acte sous signature privée : il s’applique aux tiers et non [...]

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In Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Crédit à la consommation, Prêt
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De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation

Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive
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Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un [...]

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In Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement (Effets), Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la chambre commerciale précise qu’il ne peut être tenu compte d’une fiche de renseignements signée postérieurement au cautionnement pour l’appréciation de la [...]

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In A la une, Affaires, Assurance, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Restitution
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Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’interdépendance contractuelle d’un contrat d’assurance-vie et de différents prêts pour [...]

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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
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Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?

Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à [...]

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In Appel (Procédure - Procédure civile), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Famille - Personne, Hôpital, Procédure civile
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Modification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une [...]

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