Vers la résurrection de l’appel général ?

Satisfait aux articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et opère donc dévolution l’acte d’appel qui distingue les chefs du [...]

La constitution en lieu et place n’oblige pas à effectuer des diligences inutiles

En cas de changement de représentant en cours de procédure, le représentant nouvellement constitué aux lieu et place du précédent n’a pas l’obligation de régulariser de nouvelles conclusions, la [...]