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Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni [...]

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint [...]

Le jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le profit subsistant et sur la créance d’un époux contre l’indivision pour dépenses de conservation sans fixer la date de [...]

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La demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel est recevable à la condition, négative, que le divorce ne soit pas définitif et celles, positives, qu’un appel, [...]

5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête [...]

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Pour échapper à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées en année N, il faut non seulement être assujetti à la TVA cette année-là en tout ou partie, mais aussi l’avoir été [...]

Pour statuer sur une récompense demandée par une épouse pour des biens communs financés par des chèques faits par ses parents et remis directement au vendeur, les juges doivent rechercher, comme [...]

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