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L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du [...]

L’intérêt à faire appel de l’époux qui a obtenu le prononcé du divorce conformément à ses demandes ne peut pas s’entendre de l’intérêt à maintenir les mesures provisoires jusqu’à ce que les [...]

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi [...]

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai de droit commun, qui court à [...]

La liste des organismes auxquels doit être envoyée l’attestation sur l’honneur établie par le conjoint, concubin ou partenaire du chef d’exploitation agricole travaillant régulièrement dans [...]

Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre [...]

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Un notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, s’il estime que cette décision est [...]

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités [...]

La loi confortant les principes de la République a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion afin de lutter contre la polygamie. Les modalités de partage de cette pension en cas [...]