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    Archives

    Author Archive for: "rss.efl.fr"
    Accueil » Archives pour rss.efl.fr
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 01/07/2022

    Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

    L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 28/06/2022

    L’époux qui obtient le divorce ne peut faire appel de ce chef pour maintenir les mesures provisoires

    L’intérêt à faire appel de l’époux qui a obtenu le prononcé du divorce conformément à ses demandes ne peut pas s’entendre de l’intérêt à maintenir les mesures provisoires jusqu’à ce que les [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 23/06/2022

    Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

    Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 07/06/2022

    Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif

    Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai de droit commun, qui court à [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 27/05/2022

    La liste des destinataires de l’attestation sur l’honneur du conjoint est complétée

    La liste des organismes auxquels doit être envoyée l’attestation sur l’honneur établie par le conjoint, concubin ou partenaire du chef d’exploitation agricole travaillant régulièrement dans [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 24/05/2022

    Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

    Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 09/05/2022

    Renoncer à une carrière professionnelle prometteuse dans la pub justifie une donation rémunératoire

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 06/05/2022

    Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

    Un notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, s’il estime que cette décision est [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 03/05/2022

    Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret 

    Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 27/04/2022

    Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées

    La loi confortant les principes de la République a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion afin de lutter contre la polygamie. Les modalités de partage de cette pension en cas [...]

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