Archives

Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenant dans les mêmes conditions. Ces opérations [...]

Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les [...]

text

S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où [...]

La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée [...]

text

Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge, 5 ans après son entrée en vigueur. À cette occasion, [...]

text

Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au [...]

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants.