Demander en appel la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels est-il possible ?
Une épouse peut contester en appel la clause d’exclusion des biens professionnels prévue dans son contrat de participation aux acquêts même si le juge du divorce, qui a tranché d’autres [...]
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Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention
Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cette convention et, par suite, du divorce. En [...]
Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention
Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cette convention et, par suite, du divorce. En [...]
Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible ; celle-ci [...]
Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible ; celle-ci [...]
Du rififi entre époux séparés de biens sur le partage du prix de vente net de l’impôt de plus-value
À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du partage du prix, ne s’impute que sur la part du [...]
Du rififi entre époux séparés de biens sur le partage du prix de vente net de l’impôt de plus-value
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