By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Profession libérale
Posted De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un contrat pris en violation d’une règle de déontologie peut être annulé puisque la convention [...]