By Dargent
In A la une, Civil, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
L’utilisation d’un aéronef par la présidence d’un État étranger ne suffit pas à démontrer l’affectation de ce bien à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de sorte que, pour pouvoir [...]
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