By chelaine
In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause de non-concurrence, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)
Posted De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
Rappel sur le champ d’application de l’ancien article 1328 devenu 1377 du code civil relatif aux modalités de preuve de la date d’un acte sous signature privée : il s’applique aux tiers et non [...]
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