Preuve (Droit civil) Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By chelaine

In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de contrat, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)

Posted 30/04/2024

Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse claire à l’hésitation née après la réforme de 2016 sur le rôle de l’accord du cédé dans la [...]

CIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains

Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour [...]

De la preuve de la date d’un acte sous signature privée

Rappel sur le champ d’application de l’ancien article 1328 devenu 1377 du code civil relatif aux modalités de preuve de la date d’un acte sous signature privée : il s’applique aux tiers et non [...]