0
By
In Civil, Couple - Mariage - Divorce, Droit international et européen, Famille - Personne, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted

Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant [...]

READ MORE
0
By
In A la une, Affaires, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
Posted

Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale

Le règlement Bruxelles I bis interdit aux juridictions d’un État membre appelées à reconnaître une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, et dont la compétence est fondée sur [...]

READ MORE
0
By
In A la une, Civil, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État

L’utilisation d’un aéronef par la présidence d’un État étranger ne suffit pas à démontrer l’affectation de ce bien à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de sorte que, pour pouvoir [...]

READ MORE
0
By
In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted

Condition d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction

L’élément d’extranéité, nécessaire à l’application du règlement Bruxelles I bis, est caractérisé en présence d’un litige stipulant une clause d’élection de for au profit des juridictions d’un [...]

READ MORE