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In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
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Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure [...]

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In A la une, Civil, Communication, Diffamation, Droit de la presse, François Expert, Avocat au Barreau de Paris, EXPERT & GUIS, In futurum, IP/IT et Communication, Pénal, Presse - Communication, Presse et communication, Preuve (Procédure pénale), Procédure civile
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Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites

La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée [...]

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In Civil, Odélia Faugère, Docteur en droit, ATER à l'Université Côte d'Azur, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Inapplicabilité de l’article L. 111-10 du CPCE en l’absence de condamnation à l’exécution d’une obligation par l’ordonnance de référé

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, [...]

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In A la une, Civil, Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262), Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Modalités de contestation d’une prorogation du délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière obtenue par requête

À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant dispose d’un délai de cinq ans – deux ans dans le cas d’espèce – pour faire publier un [...]

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In A la une, Civil, Guillaume Fricker, Avocat au barreau de Saint-Malo - Dinan, Administrateur de l'AAPE, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Point de départ du délai d’opposition en matière d’injonction de payer face à une saisie-attribution : clarifications

Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de son destinataire selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, l’opposition est [...]

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