A la une Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By chelaine

In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires

Posted 27/09/2023

Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?

Dans l’un des premiers arrêts rendus par la Cour de cassation sur le nouvel article 1165 du code civil, la chambre commerciale vient préciser que ce dernier article n’est pas applicable aux [...]

By fmelin

In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Posted 27/09/2023

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement [...]

By Dargent

In A la une, Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans, Procédure civile

Posted 22/09/2023

Incompatibilité des quasi-injonctions [I]anti-suit[/I] avec le règlement Bruxelles I

Les décisions qui compliquent et parsèment d’obstacles l’accès du requérant à la protection juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre ou la poursuite de procès déjà ouverts devant [...]

By chelaine

In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Condition (Obligation conditionnelle), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Crédit immobilier, Immobilier, Prêt

Posted 19/09/2023

Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous [...]

By gmaugain

In A la une, Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile

Posted 18/09/2023

Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception

À compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (C. [...]

By Dargent

In A la une, Administratif, Affaires, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Civil, Environnement, Européen, Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier, Néant, Pénal, Social

Posted 18/09/2023

Chronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme

Le ralentissement de l’activité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), traditionnellement observé pendant les deux mois de plein été, a été compensé en 2023 par l’importance d’arrêts [...]

By Dargent

In A la une, Civil, Famille - Personne, Interruption volontaire de grossesse, Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay, Personnes - Incapacités

Posted 14/09/2023

Accompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche met en place un certain nombre de [...]

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté [...]

By ndeandrade

In A la une, Bien - Propriété, Consommation, Construction, Construction - Promotion, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Garantie des vices cachés, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente

Posted 13/09/2023

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, [...]

By Rouquet

In A la une, Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans, Bien - Propriété, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Propriété, Propriété - Servitudes

Posted 12/09/2023

Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive

La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la [...]