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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Restitution, Transactions immobilières, Vente
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De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à [...]

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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Transactions immobilières, Vente
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Vente de la chose d’autrui et disparition de la cause de nullité en cours d’instance

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible [...]

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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité civile contractuelle
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Géricault et le droit des contrats

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient, d’une part, sur l’erreur excusable du vendeur s’agissant des qualités substantielles d’un [...]

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In A la une, Civil, Européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux et auteur pour le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Néant, Personnes - Incapacités
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Filiation à l’égard de la mère génitrice dans un couple de femmes : pour la CEDH, la possibilité d’adoption suffit

Le droit allemand, qui permet l’adoption par sa mère génitrice de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) au bénéfice d’un couple de femmes est conforme à l’article 8 de la [...]

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In A la une, Civil, Européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux et auteur pour le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Néant, Personnes - Incapacités
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Filiation à l’égard de la mère génitrice dans un couple de femmes : pour la CEDH, la possibilité d’adoption suffit

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In A la une, Alexandre Victoroff, Membre de l’IRDP, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Civil, Procédure civile
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Condamnation par la CEDH du refus de régularisation d’un dépôt de pièce par la Cour de cassation : où commence le formalisme excessif ?

La Cour de cassation a commis un excès de formalisme en déclarant irrecevable le pourvoi du requérant qui avait annexé un mauvais jugement de première instance et n’avait corrigé son erreur que [...]

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