By mjaoul
In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Gestion de l'actif successoral), Successions - Libéralités
Posted Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale
Le droit de retour institué au profit des père et mère, prévu à l’article 738-2 du code civil, permet à ces derniers de récupérer les biens donnés à leur enfant décédé sans postérité. Ce droit [...]