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Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement [...]

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Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous [...]

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Chronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme

Le ralentissement de l’activité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), traditionnellement observé pendant les deux mois de plein été, a été compensé en 2023 par l’importance d’arrêts [...]

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Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive

La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la [...]

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