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Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi 2024-120 du 19 février 2024

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un [...]

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De l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable

Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s’il n’a pour [...]

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Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc [...]

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De la charge de la preuve du point de départ de la prescription

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui [...]