By mbarba
In Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, Procédure, Procédure civile
Posted Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III
La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de [...]
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