By mbarba
In A la une, Civil, Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262), Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un [...]