L’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme

Un créancier ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée qu’en présence d’un titre doté de la force exécutoire. Celle-ci dépend de plusieurs conditions, dont la présence obligatoire, [...]

L’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme

Un créancier ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée qu’en présence d’un titre doté de la force exécutoire. Celle-ci dépend de plusieurs conditions, dont la présence obligatoire, [...]