By mbarba
In Civil, Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262), Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted L’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme
Un créancier ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée qu’en présence d’un titre doté de la force exécutoire. Celle-ci dépend de plusieurs conditions, dont la présence obligatoire, [...]