By Dargent
In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Social
Posted Interruption estivale
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
By Dargent
In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Déplacement illicite d’enfant : des précisions sur la notion de demande de retour
Par un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la notion de demande de retour au sens de l’article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 [...]
By Dargent
In A la une, Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
Posted Autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans un État membre : inapplication de la règle de concentration des moyens
S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à [...]
By Dargent
In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Exception de litispendance intra-européenne en matière d’obligations alimentaires : refus faute d’identité d’objet
Les conditions de la litispendance prévue à l’article 12 du règlement applicable en matière d’obligations alimentaires ne sont pas réunies lorsque, à la date de la demande par un enfant, devenu [...]
By Dargent
In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Bruxelles I [I]bis[/I] : incompatibilité d’une réglementation nationale introduisant un critère de nationalité dans la détermination du domicile
La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une [...]
By Thill
Posted La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil contre les SLAPP : un coup d’épée dans l’eau
Comment articuler le droit à bénéficier d’un procès équitable et la liberté d’expression ? Cette interrogation n’est pas simplement théorique et se pose au contraire de manière prégnante compte [...]
By Dargent
In A la une, Administratif, Civil, Européen, Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier, Néant, Pénal
Posted Chronique de jurisprudence de la CEDH : première manifestation jurisprudentielle de la guerre d’Ukraine
La période mars-avril 2024 a été marquée par les deux décisions et l’arrêt de grande chambre Carême, Duarte Agostinho et Verein KlimmaSerionnen Schweiz du 9 avril 2024 attendus avec impatience [...]
By Dargent
In Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Bruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au [...]
By Dargent
In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Social
Posted Prochaine édition: mardi 14 mai
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus
By Dargent
In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Social
Posted Petite pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus
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