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Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi 2024-120 du 19 février 2024

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Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous [...]

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Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.  Sur [...]

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Assignation irrégulière d’un majeur sous tutelle : la régularisation n’est possible qu’avant le décès du majeur vulnérable

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’irrégularité de fond qui affecte une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la [...]

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Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil

Une circulaire relative à l’état civil des personnes intersexuées présente les dispositions permettant de différer dans le temps l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rendre [...]

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