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Les vicissitudes du point de départ du délai de l’appel dirigé contre une ordonnance sur requête

L’article 496 du code de procédure civile prévoit que « S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. [...]

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Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires

Alors qu’elle devait se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’un honoraire de résultat après dessaisissement de l’avocat, la Cour de cassation a énoncé que le [...]

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La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires

La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de [...]

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