By Dargent
In Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Bruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au [...]