By Dargent
In A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Néant, Procédure civile
Posted Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon
Il résulte de l’article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 font l’objet d’un [...]