By Dargent
In Civil, Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)
Posted Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être [...]