Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution

Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un [...]

La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession

La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement Succession, octroyant une compétence additionnelle au juge de la résidence habituelle de l’héritier déclarant renoncer ou [...]

Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre

Lorsque des contrats sont interdépendants, l’annulation, par une décision de justice, de l’un de ces contrats n’entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties [...]

Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre

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Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !

L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier [...]