Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement

 In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Curatelle, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
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Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.

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