Néant

En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de [...]

En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au [...]

Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire plus

La nomination de Gérald Darmanin à la Justice marque une rupture de style nette avec son prédécesseur Didier Migaud. Depuis son arrivée, le nouveau ministre multiplie les annonces sur le pénal. [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus

Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne [...]

Le déséquilibre significatif n’est pas d’ordre public international. Tel est l’apport d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris dans une affaire Søstrene qui, en quelques lignes, fait table rase [...]