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In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Social
Posted Interruption estivale
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
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In A la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités
Posted La légalité contestée de certaines dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquantes de la semaine du 1er juillet. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
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In Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Néant, Procédure civile
Posted Recours-annulation contre les décisions du bâtonnier en matière d’honoraires : notion et régime
En matière de contestation d’honoraires, le premier président saisi sur recours-annulation contre la décision du bâtonnier est tenu de statuer au fond par l’effet dévolutif dudit recours si [...]
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In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Déplacement illicite d’enfant : des précisions sur la notion de demande de retour
Par un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la notion de demande de retour au sens de l’article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 [...]
[PODCAST] Jean Carbonnier, le révolutionnaire tranquille – Épisode 8 : Que reste-t-il des lois Carbonnier ? (2[SUP]e[/SUP] partie)
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer [...]
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In A la une, Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA, Néant, Responsabilité
Posted Souplesse dans l’admission du recours de l’ONIAM contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine
En présence d’un dommage résultant d’une contamination d’origine transfusionnelle au virus de l’hépatite C, l’impératif d’indemnisation commande une certaine souplesse probatoire, par faveur pour [...]
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In Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités
Posted Refus opposé par la CAPADD à l’enfant issu d’un don de gamètes réalisé avant le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2022 d’accéder à ses origines en cas de décès du donneur : nouvelle QPC en perspective
Par un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l’article 5 de la loi n° [...]
[PODCAST]Jean Carbonnier, le révolutionnaire tranquille – Épisode 7 : Que reste-t-il des lois Carbonnier ? (1[SUP]re[/SUP] partie)
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer [...]
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In A la une, Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
Posted Autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans un État membre : inapplication de la règle de concentration des moyens
S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à [...]
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