By Dargent
In A la une, Administratif, Civil, Convention - Traité - Acte, Européen, Famille - Personne, Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Procédure
Posted Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15
Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être [...]