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In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Mariage - Divorce - Couple, Ordonnance de protection, Pénal
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Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée [...]

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In Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Enquête, Famille - Personne, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Personnes - Incapacités, Secret professionnel, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets

Afin de garantir l’effectivité des interdictions d’exercice d’activités auprès d’un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de [...]

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In A la une, Agressions sexuelles, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Autorité parentale (Exercice et limites), Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Mineur, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Personnes - Incapacités, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la [...]

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