By mbarba
In A la une, Athénaïs Morales, Docteure en droit, chercheuse associée à l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Procédure civile
Posted L’application des règles procédurales étrangères dans le cadre de la litispendance internationale
Pour déterminer si une juridiction d’un autre État membre a déjà été saisie, le juge français doit rechercher si le demandeur – devant la juridiction étrangère – a respecté les obligations que le [...]
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