Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit [...]

Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III

La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de [...]