By nallix
In Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Responsabilité civile (Dommage)
Posted Réparation intégrale et chefs de préjudices
Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’articulation entre préjudices [...]