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In A la une, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Guillaume Fricker, Avocat au barreau de Saint-Malo - Dinan, Administrateur de l'AAPE, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Biens diplomatiques : quand les mots pèsent davantage que le drapeau

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette [...]

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In A la une, Administratif, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Néant
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Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit [...]

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In Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, Procédure, Procédure civile
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Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III

La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de [...]

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