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In Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile
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Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : les clauses attributives de juridiction et les tiers

Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence relative à la [...]

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In Droit et liberté fondamentaux, Droit fondamental et liberté publique, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Exequatur, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il [...]

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In Bien - Propriété, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Séquestre
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à propos de la notion de matière civile et commerciale

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un [...]

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In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités
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Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’[I]exequatur[/I] et portée du jugement étranger

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets [...]

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In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités
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GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention

La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues [...]

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In Compétence internationale (Procédure civile), Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure d'insolvabilité
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Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se [...]

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In Contrat et obligations - Responsabilité, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Responsabilité, Responsabilité civile
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Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoire

Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, de façon insatisfaisante, sur une question préjudicielle visant à déterminer si la loi bulgare sur les [...]

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In Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile
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Sur la compétence internationale du juge de l’honoraire

Il résulte des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires [...]

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In Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Loi et traité, Lois - Traités
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Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye

Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la [...]

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In Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Loi et traité, Lois - Traités, Personnes - Incapacités
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Déplacement illicite d’enfant : précisions sur le régime applicable

La Cour de cassation se penche sur l’applicabilité de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 à une affaire de déplacement illicite en [...]

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