Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !

L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier [...]

Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !

L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier [...]