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    Couples

    Accueil » Couples
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    By rss.efl.fr
    In Couples
    Posted 18/09/2023

    Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

    Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni [...]

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    Posted 11/09/2023

    Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

    Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint [...]

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    Posted 31/08/2023

    Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive

    Le jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le profit subsistant et sur la créance d’un époux contre l’indivision pour dépenses de conservation sans fixer la date de [...]

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    Posted 27/04/2023

    Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture

    Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans droit ni titre pour s’être maintenu, après la [...]

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    Posted 26/04/2023

    Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce

    Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de [...]

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    Posted 18/04/2023

    Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex

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    Posted 27/02/2023

    Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d’appréciation de la demande

    Lorsque ni l’appel principal ni les conclusions d’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert [...]

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    Posted 24/02/2023

    La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l’intérêt légal

    Pour les débiteurs d’une prestation compensatoire, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de [...]

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    Posted 15/02/2023

    Litige sur les dépenses de conservation d’un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

    Le juge saisi d’une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en [...]

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    Cabinet DEMAN

    12 Rue du Palais des Guilhem,
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