Couples

Pour aider les victimes de violences conjugales à quitter le domicile conjugal et les prémunir contre la précarité économique, une aide financière, sous forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide [...]

L’appréciation de la demande de prestation compensatoire ou, plus précisément, de la disparité dans les conditions de vie des époux pour évaluer son montant s’effectue à la date d’acquiescement [...]

Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans droit ni titre pour s’être maintenu, après la [...]

Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de [...]

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Lorsque ni l’appel principal ni les conclusions d’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert [...]

Pour les débiteurs d’une prestation compensatoire, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de [...]

Le juge saisi d’une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en [...]

Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenant dans les mêmes conditions. Ces opérations [...]

Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les [...]