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    Couples

    Accueil » Couples
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 24/01/2023

    Droit de partage : pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints

    Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenant dans les mêmes conditions. Ces opérations [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 29/12/2022

    Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens

    Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 27/12/2022

    Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 21/12/2022

    Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce

    S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où [...]

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    In A la une, Couples
    Posted 20/12/2022

    Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

    La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée [...]

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    In A la une, Couples
    Posted 12/12/2022

    Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

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    In A la une, Couples
    Posted 15/11/2022

    Divorce sans juge : les notaires formulent plusieurs propositions d’amélioration

    Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge, 5 ans après son entrée en vigueur. À cette occasion, [...]

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    In A la une, Couples
    Posted 13/10/2022

    Prestation compensatoire : non-prise en compte de la liquidation d’un régime de communauté

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    In A la une, Couples
    Posted 30/09/2022

    Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle

    Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au [...]

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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 22/09/2022

    Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants

    Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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