Affaires - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales [...]

By chelaine

In Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Crédit à la consommation, Procédure civile

Posted 10/04/2025

Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite

Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent [...]

By chelaine

In A la une, Affaires, Cautionnement, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Posted 08/04/2025

Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : un amour contrarié ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à [...]

By chelaine

In A la une, Affaires, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Procédure civile, Sûretés, Sûretés - Garanties, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Posted 01/04/2025

Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au [...]

By mbarba

In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile

Posted 24/03/2025

Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure [...]

By chelaine

In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Responsabilité civile

Posted 14/03/2025

Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la [...]

By mbarba

In A la une, Affaires, Civil, Européen, Falilou Diop, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3 – Centre de recherche sur le droit international privé - Équipe de droit international européen et comparé (EA-4185), Procédure civile, Propriété intellectuelle

Posted 12/03/2025

Brevets : tournant décisif dans l’application incidente de la règle de compétence exclusive

La juridiction de l’État membre du domicile du défendeur demeure compétente pour connaître de l’action principale en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un autre État membre, même si [...]