By LE RUDULIER
In Bien - Propriété, Immobilier, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion)
Posted La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, [...]