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Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?

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Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence

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Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.  en lire plus

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Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être [...]

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