Immobilier Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By fkieffer

In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Jugement d'orientation, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Conditions Procédures civiles d'exécution), Sûretés - Garanties, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Posted 13/05/2022

Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant

Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, [...]

By Bley

In A la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social

Posted 22/04/2022

Pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus

By CAYOL

In A la une, Assurance, Assurance construction, Bien - Propriété, Civil, Contrats d'assurance, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Posted 15/04/2022

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au [...]

By cspinat

In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Dol, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Promesse, Transactions immobilières, Vente, Vente (Formation)

Posted 18/03/2022

Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du [...]

By fmelin

In A la une, Bail, Bail (Obligations du bailleur), Bien - Propriété, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Immobilier, Propriété - Servitudes

Posted 08/03/2022

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, [...]

By Thill

In A la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Social

Posted 18/02/2022

Pause hivernale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février. en lire plus

By ndeandrade

In A la une, Clause abusive, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP, Immobilier

Posted 15/02/2022

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en [...]

By ndeandrade

In A la une, Civil, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Solidarité

Posted 14/02/2022

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas [...]

By Dargent

In A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Posted 28/01/2022

Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être [...]

By Dargent

In A la une, Civil, Commandement de payer valant saisie immobilière, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Opérations préparatoires et orientation Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Posted 26/01/2022

Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur

En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par [...]