By Dargent
In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Social
Posted Interruption estivale
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
By ndeandrade
In A la une, Civil, Construction, Construction - Promotion, Immobilier, In futurum, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile
Posted Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation
L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en [...]
By mdominati
In Bien - Propriété, Immobilier, Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Propriété, Propriété - Servitudes, Sursis probatoire
Posted Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire
La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est [...]
By Dargent
In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Social
Posted Prochaine édition: mardi 14 mai
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus
By Dargent
In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Social
Posted Petite pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus
By LE RUDULIER
In Bien - Propriété, Immobilier, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion)
Posted La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, [...]
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