By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Indivision, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes
Posted Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les [...]
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