By Agailliard
In A la une, Accession, Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole, Bien - Propriété, Construction, Construction - Promotion, Indivision, Propriété - Servitudes
Posted Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires
Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous [...]
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