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In Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP, Bien - Propriété, Bornage, Propriété, Propriété - Servitudes
Posted Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la [...]
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