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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Curatelle renforcée, Curatelle simple, Famille - Personne, Habilitation familiale, Mandat de protection future, Personnes - Incapacités, Sauvegarde de justice, Tutelle
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Mandat de protection future : le registre spécial dispose enfin de son décret !

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion [...]

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In Audience, Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris, Curatelle renforcée, Curatelle simple, Famille - Personne, Instruction, Néant, Pénal, Tutelle
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Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur

En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne déférée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat [...]

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In Assignation (Procédure civile), Bien - Propriété, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Famille - Personne, Partage judiciaire, Partage successoral, Personnes - Incapacités, Procédure civile, Tutelle
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Petits problèmes procéduraux en matière de partages judiciaires

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en [...]

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