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In Assignation (Procédure civile), Bien - Propriété, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Famille - Personne, Partage judiciaire, Partage successoral, Personnes - Incapacités, Procédure civile, Tutelle
Posted Petits problèmes procéduraux en matière de partages judiciaires
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en [...]
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