Petits problèmes procéduraux en matière de partages judiciaires

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en [...]

L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire

Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre [...]