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La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel

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Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté

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Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?

La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une [...]

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Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute [...]

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