0
0
0
0
0

La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire

La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux [...]

0

Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite

Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est [...]

0