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In Affaires, Caution, Cautionnement, Civil, Entreprise en difficulté, Garantie autonome, Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311), Sûretés, Sûretés - Garanties
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L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur [...]

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In A la une, Action en revendication, Affacturage, Affaires, Bien - Propriété, Civil, Clause de réserve de propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201), Entreprise en difficulté, Propriété - Servitudes, Réserve de propriété, Subrogation
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Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire

La mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de [...]

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In Admission des créances, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201), Civil, Contestation de créances, Détermination, Entreprise en difficulté, Juge-commissaire, Procédure civile, Sursis à statuer (Procédure civile)
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L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !

Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision [...]

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