Petits problèmes procéduraux en matière de partages judiciaires

 In Assignation (Procédure civile), Bien - Propriété, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Famille - Personne, Partage judiciaire, Partage successoral, Personnes - Incapacités, Procédure civile, Tutelle

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en revenant sur le formalisme propre de l’assignation introductive de l’article 1360 du code de procédure civile en matière de partages judiciaires.

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