By mjaoul
In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités
Posted De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les [...]
Conception et référencement réalisés par