mjaoul, Auteur à Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By mjaoul

In Libéralité-partage, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Réserve - Quotité disponible), Successions - Libéralités

Posted 15/09/2023

Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification

Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors [...]

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In A la une, Bien - Propriété, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes

Posted 11/09/2023

Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien

Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un [...]

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In Droit social

Posted 30/06/2023

La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs

Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut [...]

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In Droit social

Posted 13/06/2023

À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation

Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable [...]