By Rouquet
In Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier, Bien - Propriété, Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Servitude (Régime)
Posted Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information
L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur [...]
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