By Rouquet
In Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole, Bien - Propriété, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes
Posted L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation
Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du [...]