By mjaoul
In Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes
Posted Des modalités de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage
Lorsqu’un indivisaire invoque le caractère lésionnaire du partage au sens des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 [...]