By mjaoul
In A la une, Assurance, Bien - Propriété, Indivision, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes
Posted Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil
Si l’indivision doit couvrir les frais qu’un indivisaire a exposé personnellement pour la conservation du bien indivis, elle n’est pas comptable de la part de l’assurance habitation qui couvre [...]