L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances

Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au [...]

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Caractérisation d’un recel de communauté en cas de vente d’actions à vil prix par un époux seul

Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de [...]

La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable

La Cour de cassation vient, par un revirement de jurisprudence, énoncer que l’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de [...]

Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale

Le droit de retour institué au profit des père et mère, prévu à l’article 738-2 du code civil, permet à ces derniers de récupérer les biens donnés à leur enfant décédé sans postérité. Ce droit [...]

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