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In A la une, Bail, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Néant, Propriété - Servitudes, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de [...]

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Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

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In Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Collectivité territoriale, Copropriété et ensembles immobiliers, Expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice), Propriété - Servitudes
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Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état [...]

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In Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole, Bien - Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire

Lorsqu’une servitude de passage est réclamée sur un fonds issu d’une donation d’un bien propre au profit d’un fonds issu d’une donation de bien commun, les conditions de la servitude par [...]

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