Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation

En application de l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou [...]

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Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy

Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques. en [...]