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In Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Bail, Bien - Propriété, Changement d'usage des logements, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété, Propriété - Servitudes
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Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace

Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont [...]

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In Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Bail, Bien - Propriété, Changement d'usage des logements, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété, Propriété - Servitudes
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Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace

Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont [...]

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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété
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Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action

L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus

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In Bien - Propriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV, Propriété - Servitudes
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Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux

Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque [...]

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In Bien - Propriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV, Propriété - Servitudes
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Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux

Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque [...]

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In Assemblée générale de copropriétaires, Bien - Propriété, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV, Propriété - Servitudes
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Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion

Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de [...]

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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété - Servitudes, Syndic de copropriété, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Responsabilité du syndic : le [I]quitus[/I], ce rempart relatif

Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette [...]

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