Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (suite)

Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte plusieurs réponses importantes en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses [...]

Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés

L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent [...]

Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription

Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles [...]

De la limitation du droit de poursuite du créancier agissant contre la caution

Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2024, la chambre commerciale rappelle que si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être [...]

Contrôle des clauses abusives et déchéance du terme

Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la première chambre civile vient appliquer le régime des clauses abusives du droit de la consommation à une clause d’un contrat de prêt prévoyant la [...]