By mbarba
In Civil, Droit de la sécurité sociale, Procédure civile, Social, Xavier Aumeran, Professeur de droit privé à l'Université Jean Moulin Lyon III, Équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)
Posted Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports
La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un [...]
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