Cautionnement Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By chelaine

In A la une, Affaires, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Posted 07/12/2023

Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code [...]

By bferrari

In A la une, Affaires, Caution, Cautionnement, Civil, Entreprise en difficulté, Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne, Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile

Posted 06/12/2023

Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !

Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la [...]

By bferrari

In Affaires, Cautionnement, Civil, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Déroulement), Prescription extinctive, Procédure civile, Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

Posted 29/11/2023

L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire

La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le [...]

By chelaine

In Affaires, Cautionnement, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Posted 03/10/2023

De la preuve de la disproportion du cautionnement

Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement d’en [...]