By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Intérêts des capitaux, Sécurité sociale
Posted Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu’en fonction des intérêts au taux légal !
La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l’article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les [...]
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