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    Intérêts des capitaux

    Accueil » Intérêts des capitaux
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    By chelaine
    In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Intérêts des capitaux, Sécurité sociale
    Posted 04/11/2020

    Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu’en fonction des intérêts au taux légal !

    La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l’article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les [...]

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    By Delpech
    In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Civil, Frais irrépétibles (Procédure civile), Intérêts des capitaux, Procédure civile, Usure, Victor Prevesianos
    Posted 04/02/2020

    Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

    Le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude [...]

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    12 Rue du Palais des Guilhem,
    34000 Montpellier

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