By chelaine
In Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Quand s’achève le devoir d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel ?
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le devoir d’information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque [...]
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